En République Démocratique du Congo, des députés de la Majorité présidentielle ont prévu de déposer une pétition au bureau de l’Assemblée nationale pour saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 70 de la Constitution relatif à la fin du mandat du chef de l’Etat. Ainsi demandent-ils l’interprétation de la Cour, s’agissant du second alinéa dudit article stipulant que « le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois », que, à la fin de son mandat, il « reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu ».
Selon ces députés, une transition ne doit pas être mise en place en attendant l’organisation de l’élection présidentielle. Tablant sur la difficulté de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à pouvoir respecter le délai constitutionnel à défaut d’un fichier électoral révisé, ils comptent saisir la Cour constitutionnelle sur la base du premier alinéa de l’article 161 de la Constitution, lequel précise que « la Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du président de la République, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs de province et des présidents des assemblées provinciales ».
L’initiative de de ces députés a au moins le mérite, reconnaît la Direction Europe de l’Alliance de Base pour l’Action commune (ABACO), de confirmer leur volonté de maintenir au pouvoir le président de la République sortant sans violation de la Constitution.
Vu les dispositifs des articles 62, 72, 73 et 75 de la Constitution de la République Démocratique du Congo relatifs au respect de la norme suprême, à la vacance et à l’intérim de la présidence de la République, au scrutin pour l’élection du président de la République, ainsi qu’aux fonctions présidentielles en cas de décès, de démission ou de toute autre cause d’empêchement définitif ;
Vu l’ordonnance régissant la Commission électorale nationale indépendante ;
Vu l’habilitation de la CENI à publier un calendrier complet révisé et à couvrir la totalité du cycle électoral ;
Vu l’élaboration du budget de la CENI et l’établissement du code de conduite par le gouvernement en vue des élections et de l’actualisation des listes électorales en toute régularité ;
Vu la garantie par le gouvernement de la tenue des élections dans les temps, en particulier la présidentielle et les législatives nationales de novembre 2016, telles que prévues dans la Constitution et dans la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
La Direction Europe de l’ABACO rappelle que l’organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel est fonction des moyens financiers mis à la disposition de la CENI par le gouvernement. Or, jusqu’à présent, la CENI n’a pu remplir correctement ses missions en l’absence des moyens techniques et financiers – le gouvernement n’ayant manifesté une réelle volonté politique en vue d’une transition démocratique conformément aux dispositions constitutionnelles.
Faute d’élection présidentielle, on devra en principe recourir à l’article 75 de la Constitution stipulant qu’« en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de président de la République – à l'exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 – sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ». Or, la Chambre haute étant déjà hors-jeu à cause de son glissement, cette institution fonctionne désormais en violation flagrante de la Constitution.
Force est donc de rappeler que la vacation des fonctions présidentielles et l’illégalité du Sénat créeront de facto un vide juridique.
En conséquence, pour éviter que la République Démocratique du Congo sombre dans un chaos sans précédent, la Direction Europe de l’ABACO préconise la mise en place, à l’issue d’un dialogue national inclusif, d’un gouvernement de Salut public dans lequel ne participera pas le président de la République sortant. Ce gouvernement de transition aura la tâche de définir les grandes orientations relatives aux prochaines élections, à l’harmonisation de la Constitution, à la morale patriotique, à la défense nationale et aux institutions de la République.
Fait à Paris, le 14 avril 2016
Pour la Direction Europe de l’ABACO,
Gaspard-Hubert LONSI KOKO
Premier Vice-Président de l’ l’Alliance de Base pour l’Action Commune
Selon ces députés, une transition ne doit pas être mise en place en attendant l’organisation de l’élection présidentielle. Tablant sur la difficulté de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à pouvoir respecter le délai constitutionnel à défaut d’un fichier électoral révisé, ils comptent saisir la Cour constitutionnelle sur la base du premier alinéa de l’article 161 de la Constitution, lequel précise que « la Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du président de la République, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs de province et des présidents des assemblées provinciales ».
L’initiative de de ces députés a au moins le mérite, reconnaît la Direction Europe de l’Alliance de Base pour l’Action commune (ABACO), de confirmer leur volonté de maintenir au pouvoir le président de la République sortant sans violation de la Constitution.
Vu les dispositifs des articles 62, 72, 73 et 75 de la Constitution de la République Démocratique du Congo relatifs au respect de la norme suprême, à la vacance et à l’intérim de la présidence de la République, au scrutin pour l’élection du président de la République, ainsi qu’aux fonctions présidentielles en cas de décès, de démission ou de toute autre cause d’empêchement définitif ;
Vu l’ordonnance régissant la Commission électorale nationale indépendante ;
Vu l’habilitation de la CENI à publier un calendrier complet révisé et à couvrir la totalité du cycle électoral ;
Vu l’élaboration du budget de la CENI et l’établissement du code de conduite par le gouvernement en vue des élections et de l’actualisation des listes électorales en toute régularité ;
Vu la garantie par le gouvernement de la tenue des élections dans les temps, en particulier la présidentielle et les législatives nationales de novembre 2016, telles que prévues dans la Constitution et dans la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
La Direction Europe de l’ABACO rappelle que l’organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel est fonction des moyens financiers mis à la disposition de la CENI par le gouvernement. Or, jusqu’à présent, la CENI n’a pu remplir correctement ses missions en l’absence des moyens techniques et financiers – le gouvernement n’ayant manifesté une réelle volonté politique en vue d’une transition démocratique conformément aux dispositions constitutionnelles.
Faute d’élection présidentielle, on devra en principe recourir à l’article 75 de la Constitution stipulant qu’« en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de président de la République – à l'exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 – sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ». Or, la Chambre haute étant déjà hors-jeu à cause de son glissement, cette institution fonctionne désormais en violation flagrante de la Constitution.
Force est donc de rappeler que la vacation des fonctions présidentielles et l’illégalité du Sénat créeront de facto un vide juridique.
En conséquence, pour éviter que la République Démocratique du Congo sombre dans un chaos sans précédent, la Direction Europe de l’ABACO préconise la mise en place, à l’issue d’un dialogue national inclusif, d’un gouvernement de Salut public dans lequel ne participera pas le président de la République sortant. Ce gouvernement de transition aura la tâche de définir les grandes orientations relatives aux prochaines élections, à l’harmonisation de la Constitution, à la morale patriotique, à la défense nationale et aux institutions de la République.
Fait à Paris, le 14 avril 2016
Pour la Direction Europe de l’ABACO,
Gaspard-Hubert LONSI KOKO
Premier Vice-Président de l’ l’Alliance de Base pour l’Action Commune
